J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16745

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805294X



Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Agora Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Europe 2, Belfort/Montbéliard (25) (90).
Décision d'autorisation : no 90-909 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements demandés.